Conditions générales de vente
• Identification
Raison sociale BusinessSites
Enseigne Toutencoeur
Statut juridique et capital social SARL au capital de 10000 euros
Nom responsable Mme CONVENANT
Prénom responsable Pascale
Siège social 15 avenue Emilien Barreyre
Code postal 33950
Ville Claouey Lege Cap-Ferret
Pays France
Bureaux / Locaux commerciaux 15 av Emilien Barreyre
Téléphone 05 56 60 32 02 Non surtaxé
E-mail contact@toutencoeur.com
Site web www.toutencoeur.com
Horaires d’ouverture 9h - 12h / 14h - 18h
TVA intra-communautaire
Siret RCS Bordeaux - 509 820 932
Code APE/NA
• Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société BUSINESSSITES, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro "509 820 932" et siégeant 15 av Emilien Barreyre 33950 Claouey Lège Cap-Ferret, ci-après dénommée "TOUTENCOEUR.COM" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de "TOUTENCOEUR.COM" , site de commerce électronique ci-après dénommées "Le client".
Pour l'application des présentes, il est convenu que Le client et "TOUTENCOEUR.COM" seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Client ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement au client.
Le client qui souhaiterait effectuer un achat sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées au chapitre Livraisons : « Conditions de livraison et retour ». Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance domiciliées en France.
Article 2. Produits - Prix
2.1. Produits
Les produits proposés à la vente par "TOUTENCOEUR.COM" sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par Le client et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, "TOUTENCOEUR.COM" s'engage à en informer au plus vite Le client.
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un Produit commandé et payé, Le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les photographies et les textes illustrant les Produits ne sont pas contractuels.
2.2. Prix
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sont garantis pendant 6 mois, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port le cas échéant qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
"TOUTENCOEUR.COM" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de leur disponibilité.
Les Produits restent la propriété de "TOUTENCOEUR.COM" jusqu'au paiement du prix.
Article 3. Validation de la commande
3.1. Navigation à l'intérieur du Site
Le client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2. Enregistrement d'une commande
Le client passe sa commande sur le site "TOUTENCOEUR.COM" .
Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Paiement", tout Acheteur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez "TOUTENCOEUR.COM" , soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, Le client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.
Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois Le client identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 5 ci-après)
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par Le client, ce dernier cliquera sur «Valider le panier» pour confirmer définitivement sa commande.
3.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du client lui sera envoyé par voie d'email, à la réception du bon de commande, à l'adresse email indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Article 4. Paiement
4.1 Paiement par carte bancaire
Le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le client effectuera son paiement via le site de "TOUTENCOEUR.COM" utilisant le système TPE (Terminal de Paiement Electronique) de la Société générale. Le site de "TOUTENCOEUR.COM" fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires de Le client sont retransmises à la banque qui fait elle même l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L et qu'à aucun moment les données bancaires de Le client ne transiteront sur le système informatique de "TOUTENCOEUR.COM" La responsabilité de "TOUTENCOEUR.COM" est par conséquent dégagée à ce titre.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'utilisateur devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de"TOUTENCOEUR.COM" , eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l'article 6 ci-après, Le client dispose d'un droit d'échange et de remboursement, pendant un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits par Le client.
FIANET :
Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».
ReceiveAndPay :
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système
« ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
Article 13 - Informatiques et libertés
Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre le souscripteur s’engage à faire apparaître au sein de ses conditions générales de vente la mention suivante :
Paiement par Receive And Pay
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de Receive And Pay, les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires la mise en œuvre de Receive And Pay.
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du syst%u010Dme %u0164 Receive And Pay %u0165 sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande, l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via Receive And Pay
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
4.2 Paiement par chèque
Après validation de votre commande. Vous noterez le numéro de commande qui vous sera communiqué au dos de votre chèque, établi à l’ordre de SARL BUSINESSSITES et l’enverrez à notre adresse : 15 avenue Emilien Barreyre - 33950 Claouey Lège Cap-Ferret . Votre commande sera enregistrée, mais ne sera prise en compte qu’à la réception de votre règlement.
4.3 Paiement par « mandat espèce »
Il vous suffit de vous rendre dans un bureau de poste, d’effectuer un versement en espèces correspondant au montant de la commande, puis d’adresser le premier volet du mandat cash sur lequel vous aurez inscrit le numéro de votre commande à l’adresse suivante : 15 av Emilien Barreyre - 33950 Claouey Lège Cap-Ferret.
Votre commande sera enregistrée, mais ne sera prise en compte qu’à la réception de votre règlement.
En tout état de cause, "TOUTENCOEUR.COM"se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec Le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par Le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de "TOUTENCOEUR.COM"ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
4.4 Paiement par « contre-remboursement» ( non effectif ici )
Avec ce type de paiement, vous ne payez qu' à la livraison de votre commande. Par contre ce type de paiement représente un surplus au niveau du coût de l'envoi correspondant à la commission de la poste pour son service. Ce surplus est de 9€ jusqu'a 150€, et 14€ au delà.
4.5 Paiement par «virement bancaire»
Il vous suffit d' utiliser nos coordonnées bancaires ci-dessous en rappellant votre nom et le n° de commande dans le libellé de votre virement.La commande ne sera prise en compte que lorsque nous aurons reçu votre règlement(délai moyen de 3 jours parès avoir effectué le virement).
Ordre : Sarl businesssites
Code banque : 30003
Code guichet : 00363
Compte : 00056000202
Clé RIB : 32
Domiciliation : Société générale
Code SWIFT :
Code IBAN : FR
Adresse: Société générale ,
av de la plage 33740 Arès france
4.6 Paiement par «1euro.com»
Vous avez la possibilité de payer par 1euro.com, des facilités de paiement vous sont proposées, à découvrir en cliquant sur les icônes disponibles tout au long de votre commande.
Article 5. Livraison
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par Le client en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par Le client de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
"TOUTENCOEUR.COM" décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève.
Les risques du transport sont supportés par Le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par "TOUTENCOEUR.COM"dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, Le client veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, a notre service clients :
SARL BUSINESSSITES - Service Clients
15 av Emilien Barreyre - 33950 Claouey Lège Cap-Ferret.
contact@toutencoeur.com
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et "TOUTENCOEUR.COM"sera dégagé de toute responsabilité. "TOUTENCOEUR.COM" se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, "TOUTENCOEUR.COM" procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande du client).
Article 6. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante :
Sarl Businesssites
15 av Emilien Barreyre
33950 Claouey Lège Cap-Ferret
Attention : toute demande sera prise en compte si vous nous en avez averti au préalable par mail à l’adresse suivante :
si dessous détails du formulaire de retour :
AUCUN REMBOURSEMENT SI
- si les articles ne sont pas retournés neufs, étiquetés , détériorés
- si le délai légal de 7 jours n'est pas respecté pour la réexpédition du colis chez nous ( cachet de la poste faisant foi ). Le délai pris en compte est celui compris entre le jour où le colis est livré - celui où il repart, dates fournies de la poste pour preuve. ( disponible sur coliposte.net avec le n° de suivi )
- si l'article est retourné sans aucun nom , ni adresse ne permettant d'identifier la personne
Si les conditions susmentionnées sont remplies, "TOUTENCOEUR.COM" remboursera au client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par "TOUTENCOEUR.COM" du colis (la date de réception par "TOUTENCOEUR.COM" valant notification à "TOUTENCOEUR.COM" de l'exercice par Le client de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à "TOUTENCOEUR.COM" qui restent à la charge du client.
Article 7. Informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, Le client devra adresser un courrier postal au service clients de SARL BUSINESSSITES 15 av Emilien Barreyre - 33950 Claouey Lège Cap-Ferret. En tout état de cause, Le client veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.
Enfin, "TOUTENCOEUR.COM" pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. Le client pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès du client, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de "TOUTENCOEUR.COM". Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de Le client. Bien entendu, a posteriori, Le client conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.
Article 8. Les garanties
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L'échange doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, Le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, Le client recevra dès réception de la demande un avoir ou le remboursement par chèque de la différence.
Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 7 jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.
Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué gracieusement ou a prix réduit à l’occasion d’une offre spéciale proposée au client, il ne sera remboursé qu’à sa valeur commerciale (Le client devra fournir à sa demande une copie de sa facture faisant l’objet de la demande de remboursement).
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par mail à l’adresse suivante :
contact@toutencoeur.com
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9. Signature et preuves
Tout Acheteur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services clientèle de "TOUTENCOEUR.COM" à bref délai en remplissant le formulaire de contact depuis le Site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TOUTENCOEUR.COM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 10. Responsabilité
La responsabilité de "TOUTENCOEUR.COM" ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de "TOUTENCOEUR.COM".
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. "TOUTENCOEUR.COM" dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Article 12. Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 13. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Article 14. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits sur le site "TOUTENCOEUR.COM".
Article 15. Force majeure
"TOUTENCOEUR.COM" ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, "TOUTENCOEUR.COM" en avisera Le client/Acheteur dans les 7 jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, "TOUTENCOEUR.COM" pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser Le client le cas échéant.
Article 16. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
